Conditions générales de transport

Para. 1. Généralités

1. Les présentes constituent les Conditions générales de transport indiquées sur le Billet, sauf mention contraire dans les paragraphes 2, 4 et 5 du présent article et telles que modifiées au paragraphe 3 du présent article ; elles s’appliquent à tout transport aérien de Passagers et bagages, y compris les services annexes, réalisés par le Transporteur aérien contre rémunération, et font partie du contrat de transport entre le Transporteur et le Passager, en sus des avis inclus dans le Billet et de la règlementation du Transporteur.
2. Les présentes Conditions s'appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires du Transporteur dans sa réglementation auxquelles le Passager peut avoir accès ou dans les contrats, cartes d'embarquement, ou Billets émis pour de tels transports.
3. Les présentes Conditions, la Réglementation du Transporteur, les Tarifs et les frais du Transporteur sont sujets à changement sans préavis, à la seule et entière discrétion du Transporteur, à moins que les lois et règlements en vigueur ne l'interdisent. Cependant, à moins que les lois et les règlements applicables en disposent autrement, un tel changement ne s'appliquera pas si le Passager a déjà payé les tarifs et frais applicables en entier, à l’exception des tarifs et frais découlant des changements ultérieurs demandés par le Passager. Les Tarifs et frais applicables au transport sont ceux en vigueur à la date d'achat du Billet, sauf disposition contraire dans la Réglementation du Transporteur. Les Tarifs et frais applicables aux modifications ultérieures demandées par le Passager sont ceux en vigueur à la date à laquelle cette demande est confirmée et payée.

Para. 2. Affrètement

Si le transport est effectué en vertu d’un contrat d’affrètement, ses modalités s’appliquent. Les présentes Conditions de transport s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont intégrées, par référence ou autrement, dans le contrat d’affrètement. En l'absence d’un contrat d’affrètement, les présentes Conditions s'appliquent à ce transport dans la mesure où elles ne sont pas exclues ou incompatibles avec les termes et conditions du contrat d'affrètement et du billet d'affrètement. Le Passager, en acceptant le transport en vertu dudit contrat d'affrètement, qu’il soit ou non, conclu avec le Passager, accepte d'être lié par les dispositions applicables à ce contrat.

Para. 3. Partage de codes

1. Certaines de nos prestations de services sont réalisées en collaboration avec d’autres Transporteurs : il s’agit du « Partage de codes ». Cette pratique implique que même si le Passager a effectué une réservation chez le Transporteur et s’il possède un billet sur lequel le Transporteur est désigné comme Transporteur ou sur lequel figure le Code de désignation (SN) du Transporteur, le vol peut être affrété par un autre Transporteur. En cas de vol en partage de code, le Transporteur indique à la réservation le nom de la compagnie opérante. Veuillez consulter www.singaporeair.com.sg pour plus d'informations.
2. Les partenaires en partage de code peuvent appliquer des dispositions spécifiques concernant l’opération de leurs propres vols. Ces dispositions peuvent diverger des présentes Conditions. Ces dispositions, qui figurent dans le contrat de transport du partenaire, sont intégrées par renvoi dans les présentes Conditions et s'appliquent aux services de partage de code fournis par Singapore Airlines sur un vol exploité par ce partenaire, remplaçant les règles de Singapore Airlines le cas échéant. Les modalités qui peuvent différer entre Singapore Airlines et le partenaire incluent, sans s'y limiter :

• les politiques et procédures de réservation et de billetterie ;
• les politiques et procédures d'enregistrement, et délais ;
• les restrictions relatives aux bagages, la franchise de bagages et le supplément pour excédent de bagages ;
• refus et limitation de transport ;
• les politiques et procédures de service en vol et de service spécial ; et
• les politiques et procédures de traitement des perturbations de vol.

Para. 4. Prédominance de la loi

Dans la mesure où toute disposition contenue ou mentionnée dans les présentes est contraire à toute disposition de la Convention et, le cas échéant, à toutes les lois applicables, règlements gouvernementaux, ordres ou exigences qui ne peuvent à aucun moment faire l'objet d'une renonciation par convention, cette disposition ne s'applique pas. L'invalidité de toute disposition contenue aux présentes n'affectera pas la validité des autres dispositions indiquées.

Para. 5. Les présentes conditions ont préséance sur la Réglementation du Transporteur

Sauf disposition contraire des présentes, en cas d'incompatibilité entre les présentes Conditions et la Réglementation du Transporteur, les présentes Conditions prévaudront, sauf lorsque les tarifs en vigueur aux États-Unis ou au Canada s'appliquent, auquel cas les tarifs prévaudront. Dans la mesure où toute disposition contenue dans ces Conditions est présentée de manière plus détaillée dans la Réglementation du Transporteur, la description la plus détaillée se trouvant dans la Réglementation du Transporteur s'appliquera.

Para. 1.

(a) Le Billet constitue un commencement de preuve du contrat de transport.

Le Billet constitue un commencement de preuve du contrat de transport conclu entre le Passager et le Transporteur. Seul le Passager désigné sur le Billet bénéficiera de la prestation de Transport. Le Billet est et demeure en permanence la propriété du Transporteur émetteur.

(b) Exigences relatives au Billet et Pièce d'identité

Le Passager ne peut être transporté que s'il est en mesure de présenter une pièce d'identité valide, tel qu’un passeport valide, et qu'il ait un billet valide et dûment émis conformément aux présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur et contenus dans la base de données du Transporteur.

(c) Le Billet n’est pas cessible

Un Billet n’est pas cessible. Le Passager ne peut être transporté que s'il est en mesure de présenter un Billet valide émis à son nom. Le Passager devra pouvoir justifier de son identité auprès du Transporteur. Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement à toute personne ayant acquis un Billet en violation des lois applicables ou de la Réglementation du Transporteur, ou à toute personne présentant un Billet sans qu'elle puisse fournir un justificatif d’identité valide qui prouve qu’elle est la personne désignée comme Passager sur le Billet. Sous réserve de dispositions contraires d'une loi applicable, si une autre personne que celle qui doit voyager se présente avec un Billet à des fins de transport ou de remboursement, le Transporteur n'assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi, il transportait ou remboursait la personne qui présente le Billet.

 (d) Modifications demandées par le Passager

Les modifications apportées au Billet demandé par le Passager seront en fonction des disponibilités, des présentes Conditions et/ou de la Réglementation du Transporteur, pourront être soumises à la satisfaction de certaines conditions telles que le paiement des frais de modification et toute différence tarifaire applicable.

Para. 2.

(a)           Durée de validité

Sauf mentions contraires indiquées sur le Billet, dans les présentes Conditions et/ou dans la Réglementation du Transporteur, un Billet est valable pendant un an à partir de la date d’émission ou, sous réserve que le premier voyage ait lieu dans l’année suivant la date d’émission, un an à partir de la date du premier voyage indiquée sur le Billet.

(b)           Prolongation de la validité

Si un Passager se trouve empêché de voyager pendant la durée de validité de son Billet parce que le Transporteur :

1. annule le vol sur lequel le Passager possède une réservation ; ou
2. omet un arrêt prévu, soit le lieu de départ du Passager, le lieu de destination ou un arrêt volontaire ; ou
3. n'effectue pas un vol raisonnablement selon l'horaire prévu ; ou fait manquer une correspondance au Passager ; ou substitue une classe de service différente ; ou
4. est incapable de fournir le siège confirmé précédemment,

la validité du Billet de ce Passager sera prorogée jusqu'au premier vol du Transporteur sur lequel un siège est disponible dans la classe de service du tarif payé. Si le Transporteur n'est pas en mesure de fournir ce siège conformément au présent paragraphe pour une raison quelconque dans un délai d'un an à compter de la date prévue du vol, le Transporteur pourra annuler le Billet de ce Passager et lui rembourser le coût total du Billet au tarif auquel le Billet a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du voyage. Le Passager peut choisir d’étendre la validité du Billet et accepter cette prolongation, ou demander un remboursement complet pour le Billet non utilisé.

(c)           Lorsqu'un Passager se trouve empêché de voyager pendant la période de validité de son Billet parce qu'au moment où il demande une réservation sur un vol, le Transporteur n’est pas en mesure de confirmer cette réservation, la validité du Billet de ce Passager sera prorogée jusqu'au premier vol du Transporteur sur lequel un siège est disponible dans la classe de service du tarif payé, mais pas plus de sept jours après cette demande de réservation.

(d)           Lorsque, après avoir commencé son voyage, le Passager se trouve empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du Billet, le Transporteur pourra proroger (à condition que ladite prorogation ne soit pas exclue par la Réglementation du Transporteur en ce qui concerne le tarif payé par le Passager) la validité du Billet jusqu'à la date où le Passager sera en mesure de voyager à nouveau ou jusqu'à la date du premier vol disponible, sous réserve que le Passager remette un certificat médical prouvant les raisons de santé l'ayant empêché de continuer son voyage. La prorogation visée ci-dessus ne débutera qu'au point où le voyage a été interrompu et vaudra pour un transport dans la classe du Tarif initialement payé. Lorsque le billet comporte un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité du Billet pourra être prorogée de trois mois au plus, à compter de la date portée sur le certificat médical remis. De même, le Transporteur pourra proroger, sur demande, la validité des Billets des membres de la famille proche accompagnant le Passager.

Para. 3 Ordre d'utilisation des Coupons de Vols ; Non-présentation

a) Le Billet acheté n’est valable que pour le transport indiqué sur le Billet, à partir du lieu de départ via toutes les Escales jusqu’à la destination finale. Le Billet ne sera pas honoré si tous les Coupons ne sont pas utilisés dans l’ordre séquentiel indiqué sur le Billet.

b) Le Passager doit préalablement notifier au Transporteur dans un délai d’au moins 24 heures avant l'heure de départ prévue du premier coupon de vol s'il n'a pas l'intention d'utiliser ce dernier ou d’autres coupons de vol, et s’il désire commencer son voyage à n'importe quel arrêt volontaire ou lieu d'escale convenu, ou s’il veut uniquement utiliser le coupon de vol retour du Billet. La notification doit être faite par téléphone en contactant le bureau de réservation et de billetterie du Transporteur ou sa centrale de réservation 24h/24 (voir singaporeair.com/fr_FR/contact-us pour les coordonnées), conformément aux présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur. Si le Passager ne donne pas cette notification préalable, le Transporteur aura le droit d'annuler tout coupon non utilisé ou vol retour du Billet et le Passager recevra un remboursement conformément à l’article 11 des présentes Conditions. 

c) Chaque coupon de vol du Billet du Passager sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation faite. Si un Coupon est émis initialement sans mention de réservation, une réservation peut être faite ultérieurement, conformément aux Tarifs en vigueur et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.

d) Si le Passager n’utilise pas les coupons de vol intégralement ou partiellement du Billet dans l’ordre séquentiel de réservation et a informé le Transporteur en avance, comme l'exige le point 3 (b) susvisé, le Transporteur est autorisé à recalculer les Tarifs conformément aux présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur pour la partie restante du Billet correspondant au coupon (s) de vol que le Passager utilise ou entend utiliser, et le Passager pourra être amené à payer un complément tarifaire correspondant à la différence entre les Tarifs recalculés et les Tarifs que le Passager a déjà payés ou qu’il doit. Si le Passager n'accepte pas de payer ces Tarifs recalculés, le Transporteur est en droit d'annuler la partie du Billet correspondant aux coupons de vol non utilisés et de rembourser le Passager conformément à l’article 11 des présentes Conditions.

Para. 4. Nom et adresse du Transporteur

Le nom du Transporteur peut figurer en abrégé sur le Billet. L'adresse du Transporteur est considérée comme étant celle de l’aéroport de départ figurant sur le premier coupon de vol de l’itinéraire-reçu.

Les arrêts volontaires en cours de voyage peuvent être autorisés aux lieux d’escales convenus que si ces arrêts ont été préalablement validés avec le Transporteur et sont spécifiés sur le billet, et sous réserve des contraintes des autorités gouvernementales et administratives locales, des présentes Conditions et/ou de la Réglementation du Transporteur. Des frais supplémentaires pour les escales seront payables tels que prévus aux présentes Conditions et/ou dans la Réglementation du Transporteur.

Para .1. Généralités

(a) Les Tarifs s’appliquent uniquement au transport de l'aéroport du point d’origine à l'aéroport du point de destination. Les tarifs n'incluent pas les services de transport non aériens, sauf indication contraire dans le Billet, aux présentes Conditions et/ou dans la Réglementation du Transporteur.

(b) Le Transporteur n'offre aucun service de transport non aérien, sauf indication contraire dans le Billet, aux présentes Conditions et/ou dans la Réglementation du Transporteur. Le Transporteur n'est pas responsable des actes ou omissions de tout opérateur de ces services de transport non aériens et ne peut donc être tenu pour responsable en raison de quelque chose fait par un préposé ou un agent du Transporteur pour aider le Passager à bénéficier de ces services. Dans les cas où le Transporteur lui-même fournit des services de transport non aériens, les présentes Conditions et la Réglementation du Transporteur seront réputées applicables à ces services et les frais supplémentaires payables pour l'utilisation de ces services conformément aux présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur ne seront pas remboursables si le Passager décide de ne pas utiliser de tels services.

(c) La fourniture de services de divertissement et de connectivité à bord peut être facturée conformément aux présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur.

Para. 2. Tarifs applicables

Les Tarifs applicables au transport régis par les présentes Conditions sont ceux qui sont publiés par ou pour le compte du Transporteur ou, s'ils ne sont pas publiés, calculés par celui-ci conformément à la Réglementation du Transporteur. Sous réserve des contraintes des autorités gouvernementales, des présentes Conditions et/ou de la Réglementation du Transporteur, le tarif applicable est le tarif du vol ou des vols en vigueur à la date d'achat du Billet indiquée dans l’itinéraire-reçu. Lorsque le montant perçu n'est pas le tarif applicable, le complément tarifaire sera payé par le Passager ou, le cas échéant, remboursé par le Transporteur, conformément aux présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur.

Para. 3. Préséance des tarifs

Sauf dispositions contraires des présentes Conditions et/ou de la Réglementation du Transporteur, un Tarif publié a préséance sur les Tarifs intermédiaires applicables à la même classe de service entre les mêmes points d’un même itinéraire.

Para. 4. Itinéraire

Sauf dispositions contraires des présentes Conditions et/ou de la Réglementation du Transporteur, les Tarifs s’appliquent exclusivement au voyage prévu à ce Contrat ou à ce document. S’il y a plus d’un itinéraire possible pour le même Tarif, le Passager peut choisir son itinéraire préféré avant l’émission de son Billet. Si aucun itinéraire n'est spécifié, le Transporteur peut choisir l’itinéraire.

Para. 5. Taxes et redevances

Toute taxe ou redevance imposée par les autorités gouvernementales, municipales ou autres, ou par l'exploitant d'un aéroport, à l'égard d'un Passager ou du fait de l'utilisation par un Passager d’un service ou d’une installation s'ajoutera aux Tarifs et redevances publiées et seront à la charge du Passager, sauf disposition contraire des présentes Conditions et/ou de la Réglementation du Transporteur.

Pour les Tarifs commercialisés auprès des Passagers américains, toutes taxes et redevances sont incluses dans les tarifs publiés. Un Passager peut également être tenu de payer les taxes, frais et redevances applicables à son voyage et non perçus par le Transporteur, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes d'entrée ou de sortie.

Para. 6. Monnaie de paiement

Dans le cadre de la législation applicable, les Tarifs et les redevances sont payables dans toute devise acceptée par le Transporteur. Lorsque le règlement est effectué dans une devise autre que celle dans laquelle le tarif est publié, le taux de change applicable à un tel règlement sera celui établi conformément aux présentes Conditions et/ou dans Réglementation du Transporteur.

Para. 1. Exigences liées à la Réservation

(a) Une réservation n'est confirmée que si (1) un Billet a été dûment créé dans la base de données du Transporteur ; et (2) le Passager a payé son Billet (ou a conclu une entente de crédit avec le Transporteur) dans le délai de billetterie prévu aux présentes Conditions et/ou dans la Réglementation du Transporteur. Une réservation qui ne respecte pas l'une de ces exigences peut être annulée par le Transporteur.

(b) Tel que prévu dans les présentes Conditions et/ou la Réglementation du Transporteur, certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit d’un Passager de modifier ou d’annuler ses réservations. Ces conditions seront portées à l'attention du Passager avant que la réservation ne soit confirmée.

(c) Le Passager n'a pas besoin de reconfirmer ses réservations de retours ou de correspondances sur les services du Transporteur, sauf indication contraire du Transporteur. Cependant, le Passager doit contacter l'entité qui lui a vendu son Billet, à savoir son agence ou le bureau de réservation et de billetterie du Transporteur (voir singaporeair.com/fr_FR/contact-us pour les coordonnées) s'il souhaite modifier ses plans de voyage ou s'il n’est pas en mesure de voyager tel que prévu. Des modifications à l'itinéraire réservé du Passager peuvent entraîner un recalcule du Tarif applicable à la réservation du Passager.

Para. 2. Données personnelles

Le Passager reconnaît que des renseignements personnels ont été fournis au Transporteur à différentes fins, notamment pour effectuer une réservation, obtenir des services annexes, faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée et aux autres aspects opérationnels et réglementaires en lien avec le voyage du Passager. Ces renseignements peuvent être communiqués aux agences gouvernementales qui peuvent partager ces données personnelles avec d'autres agences gouvernementales ou tout autre tiers, ce qui est indépendant de la volonté du Transporteur. Aux fins précitées, le Passager autorise le Transporteur à conserver ces données et à les transmettre et les communiquer à ses propres bureaux et à d'autres sociétés, y compris d'autres Transporteurs et/ou les autres prestataires de services ou les autorités gouvernementales dans quelque pays que ce soit. La collecte, l'utilisation et la divulgation de ces données seront conformes à la politique de confidentialité du Transporteur, dont une copie peut être obtenue auprès des bureaux du Transporteur ou sur www.singaporeair.com. Cependant, veuillez noter que les réglementations gouvernementales dans différents pays du monde peuvent exiger que nous fournissions des informations ou autorisions l'accès aux données du Passager/client, ce que nous ferons conformément aux termes de la politique de confidentialité du Transporteur et aux lois applicables. 

Para. 3. Attribution des sièges

Le Transporteur ne garantit pas de place déterminée dans l’avion et le Passager consent à accepter toute place qui pourra lui être assignée sur le vol prévu, dans la classe pour laquelle une réservation avait été faite. Les Passagers qui ont présélectionné leurs sièges ou payé au préalable des sièges spécifiques sont informés que ces sièges présélectionnés ou payés au préalable ne sont pas garantis et peuvent ne pas être disponibles dans certains cas, et SIA se réserve le droit d'attribuer un autre siège au Passager, dans la même cabine, au lieu du siège présélectionné ou payé au préalable par le Passager.  

Dans le cas d'un Passager qui s'identifie comme une personne handicapée, le Transporteur fournira des sièges adaptés conformément à la loi applicable.

Para. 4. Frais de service en cas de sièges inoccupés

Des frais de service, conformément aux présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur, peuvent être payés par un Passager qui, pour quelque raison que ce soit, n’occupe pas le siège ayant fait l’objet d’une réservation pour lui ou annule sa réservation en retard par rapport à l’heure limite d’annulation établie dans les présentes Conditions et/ou la Réglementation du Transporteur.

Le Passager doit arriver au comptoir d'enregistrement du Transporteur et à la porte d'embarquement suffisamment tôt avant le départ du vol afin d'accomplir les formalités administratives et de départ, et, en aucune façon, pas au-delà de l'heure que le Transporteur peut avoir indiquée. Si le Passager n'arrive pas à temps au comptoir d'enregistrement du Transporteur ou à la porte d'embarquement, ou se présente avec un document ne correspondant pas au voyage concerné et n'est pas en mesure de voyager (voir www.singaporeair.com/fr_FR/fr/travel-info/ pour plus de détails), le Transporteur peut annuler la place qui lui avait été réservée et ne retardera pas le vol. Le Transporteur n'est pas responsable pour toutes pertes ou dépenses engagées par le Passager si celui-ci n'a pas respecté les conditions du présent Article.

Para. 1. Droit de refuser le transport

Le Transporteur peut, à son appréciation raisonnable, refuser le transport d'un Passager ou d'un bagage pour des raisons de sûreté ou si :

(a) (a) le refus de transport est nécessaire par conformité aux lois, règlements ou ordres en vigueur dans tout État ou pays de départ, de destination ou de survol : ou

(b) (b) le comportement, l’âge, ou l'état mental ou physique du Passager sont tels :

1)       qu’ils rendent nécessaire une assistance spéciale du Transporteur, non demandée au préalable, ou

2)       qu’ils créent une gêne pour les autres personnes, ou

3)       qu’ils pourraient présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres personnes, l'équipage ou les biens ; ou

(c)     (c) le refus de transport est nécessaire du fait que le Passager n'a pas observé les instructions du Transporteur ; ou

(d)     (d) le Passager a refusé de se soumettre au contrôle de sûreté ; ou

   (e) le Passager a refusé de se soumettre à un contrôle de santé et / ou examen (s) médical (s) exigé (s) par le Transporteur et / ou par l'État ou le pays concerné par son vol, que ce vol ait été effectué  depuis, vers ou au-dessus du pays concerné, ou bien le Passager semble présenter des symptômes d'une maladie transmissible ou avoir cette maladie transmissible ou présenter toute autre affection (ou il y a des raisons de croire qu'une exposition à une telle maladie ou affection) qui pourrait constituer une menace directe pour la santé ou la sécurité des autres personnes, ou bien le passager n'a pas respecté les instructions du transporteur et / ou de l'État ou du pays concerné par son vol, que ce pays soit le pays d'origine, de destination ou de survol de son vol, afin de prévenir la propagation de toute maladie transmissible ou autre affection (qu'elle soit suspectée ou réelle); ou

(e)     (ef) le Tarif applicable ou tous frais ou taxes exigibles n'ont pas été payés, ou les ententes de crédit n'ont pas été conclues entre le Transporteur et le Passager (ou la personne qui paie le billet) ; ou

(f)    (fg) le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a cherché à pénétrer illégalement dans un territoire lors d'un transit, a détruit ses documents de voyage durant le vol, et refuse de remettre ses documents de voyage, contre reçu, au personnel de bord du Transporteur qui les lui demande.

(g)    (gh) le Billet que présente le Passager a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d'un organisme autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité, ou a été répertorié comme document perdu ou volé, ou a été falsifié ou contrefait, ou qui a été détérioré ou modifié par quelqu'un d'autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité ; ou

(h)     (hi) la personne qui présente un billet ne peut prouver qu'elle est la personne mentionnée dans le Billet ; ou

(i)      (ij) la personne fait l’objet d’un avis d’interdiction de voyager. Une fois l’avis d’interdiction de voyager livré à la personne, il ne doit pas acheter de Billet ou demander ou permettre à quiconque d'acheter un Billet pour lui. Le Transporteur refusera de transporter la personne si elle tente de voyager alors qu'un avis d’interdiction de voyager est en vigueur contre elle et elle aura droit à un remboursement facultatif. L’avis d’interdiction de voyager indiquera la date d'entrée en vigueur de l'interdiction.

Para. 2. Recours en cas de refus de transporter

L’unique recours de toute personne s’étant vue refusée d’être transportée ou dont la réservation a été annulée pour l’un des motifs mentionnés aux sous-alinéas 1 (a), 1 (b), 1 (c), 1 (d), 1 (e) ou 1 (fg) ou 1 (gh) sera le remboursement de la valeur du Billet inutilisé ou d'une partie de celui-ci, conformément à l’article 11, paragraphe 3, après déduction de tout frais de service applicable aux sous-alinéas 1 (b) (2) ou 1 (c) conformément à la Règlementation du Transporteur. Sous réserve des dispositions au présent paragraphe, le Transporteur est déchargé de tout remboursement, perte ou dépense issu de ou en rapport à ce refus de transport en vertu du paragraphe 1, que ce soit en responsabilité délictuelle, contractuelle ou autre.

Para. 3. Assistance particulière

Le transport des personnes nécessitant une assistance particulière, y compris, mais sans s'y limiter, les enfants, les personnes à mobilité réduite, les femmes enceintes ou les personnes malades, doit être soumis à l’accord préalable du Transporteur et/ou être sujet à toute condition applicable, conformément aux présentes Conditions et/ou aux Réglementations du Transporteur (voir https://www.singaporeair.com/fr_FR/fr/travel-info/special-assistance pour plus de détails). Dans la mesure permise par les lois applicables, le Transporteur se dégage envers tout Passager de toute responsabilité à l'égard de toute perte ou dépense découlant du fait que le Passager ait négligé d’obtenir cet accord préalable ou à se conformer aux conditions applicables. 

Para. 1. Objets non admis comme bagages

(a) Le Passager ne doit pas mettre dans ses bagages :

1. des objets qui ne constituent pas des bagages tels que définis dans l’article 9, paragraphe 1 des présentes ;
2. des objets spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA), des présentes Conditions et de la Règlementation du Transporteur ;
3. des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord. Il s’agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l’exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l’usage personnel du Passager au cours de son voyage) ;
4. des objets dont le transport est interdit par le droit en vigueur dans tout État de départ, de destination, de survol ou d’escales ;
5. des objets dont le Transporteur estime raisonnablement que leur poids, leur dimension, leur configuration ou leur nature, fragile ou périssable, les rendent impropres au transport ; et
6. les animaux vivants, sous réserve des dispositions du paragraphe 10 du présent article.

(b) Si le Passager possède, ou si ses bagages comprennent des armes de toute sorte et/ou des munitions, il doit les présenter au Transporteur en vue de leur contrôle avant le début du transport. Si le Transporteur accepte le transport de ces objets, il peut exiger qu'ils soient remis au Transporteur, qui les remettra à destination finale.

(c) Le Passager ne doit pas mettre dans les bagages enregistrés des articles fragiles ou périssables, d’argent, de bijoux, de métaux précieux, d’argenterie, d'effets de commerce, de titres de placement et d'autres objets de valeur, des documents commerciaux, passeports et autres pièces d'identité, des échantillons, des médicaments ou des drogues.

(d) Différents pays ont imposé des restrictions sur le transport de liquides, d'aérosols et de gels conformément aux nouvelles directives établies par l'OACI. Pour plus d'informations sur les restrictions imposées par cette liste de pays, veuillez consulter singaporeair.com.

(e) Dans le cas où des objets mentionnés aux sous-alinéas (a), (b), (c) du présent paragraphe sont transportés, qu'ils soient interdits au transport comme bagages ou non, leur transport sera soumis aux frais, limitation de responsabilité et aux dispositions des présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur applicables au transport des bagages, ainsi que la loi applicable.

Para. 2. Droit de refuser le transport.

(a) Le Transporteur peut refuser le transport comme bagages des objets non admis, énumérés au paragraphe 1 du présent article, et peut refuser de poursuivre le transport de tels objets s'il vient à les découvrir.

(b) Le Transporteur peut refuser de transporter comme bagages tout article en raison de sa taille, de sa forme, de son poids ou de sa nature, conformément aux présentes conditions et/ou aux règlements du transporteur (voir : https://www.singaporeair.com/fr_FR/fr/travel-info/baggage/ pour plus de détails).

(c) Sauf accord formel préalable du Transporteur, celui-ci peut transporter sur des vols suivants les bagages qui sont en excédent de la franchise applicable.

(d) Le Transporteur peut refuser d'accepter des bagages comme bagages enregistrés à moins qu'ils ne soient convenablement emballés dans des valises ou autres emballages pour assurer un transport sans dommage, compte tenu d'une manipulation normale.

Para. 3. Droit d'inspection

Pour des raisons de sûreté ou de sécurité, le Transporteur peut demander au Passager d'autoriser une inspection de sa personne et de ses bagages et, en son absence ou s'il n'est pas en mesure de se présenter, peut inspecter ou faire inspecter les bagages du Passager dans le but de déterminer s'il a sur lui ou dans ses bagages des objets décrits au paragraphe 1(a) ci-dessus ou des armes ou munitions qui n'auraient pas été présentées au Transporteur, conformément au paragraphe 1(b) ci-dessus. Si le Passager n'accepte pas de se conformer à cette demande, le Transporteur peut refuser de le transporter, lui et ses bagages. Le seul recours contre le Transporteur pour le Passager ainsi refusé sera un remboursement calculé conformément à l’article 11, paragraphe 3.

Para. 4. Bagages Enregistrés

(a) Au moment de la remise au Transporteur des bagages à l'enregistrement, le Transporteur en prend la garde et émet une étiquette de bagage pour chaque pièce de bagage enregistrée.

(b) Si le bagage ne comporte aucun nom, initiales ou autre identification personnelle, le Passager doit apposer une identification personnelle sur le bagage avant qu'il soit accepté.

(c) Les bagages enregistrés seront en principe transportés dans le même aéronef que celui transportant les Passagers. En cas d’impossibilité, les bagages enregistrés seront transportés sur le prochain vol du Transporteur où de la place est disponible.

Para. 5. Franchise de bagages

La Franchise de bagages correspond au transport en soute d’une quantité de bagages limitée par Passager en nombre et/ou en poids et/ou en dimension tel que spécifié et sous réserve des conditions et limitations des présentes Conditions et/ou dans la Règlementation du Transporteur. Lorsque deux Passagers ou plus, voyageant ensemble à une destination commune ou un arrêt volontaire sur le même vol, se présentent avec leurs bagages pour voyager au même moment et lieu, ils peuvent bénéficier d’une franchise de bagages totale égale à la combinaison de leurs franchises de bagages individuelles.

Para. 6. Excédent de bagages

Le Passager doit payer un supplément pour le transport des bagages excédant la franchise au taux et de la manière prescrits aux présentes Conditions et/ou dans la Règlementation du Transporteur.

Para. 7. Déclaration de valeur excédentaire et frais

(a) Un Passager a la possibilité, pour ses bagages enregistrés, de déclarer une valeur supérieure à la limite de responsabilité applicable. Si le Passager fait une telle déclaration, il doit payer tous les frais supplémentaires y afférents.

(b) Sauf disposition contraire dans la Règlementation du Transporteur, les frais d'excédent de valeur seront payables au point d'origine pour la totalité du voyage jusqu'à destination finale ; à condition que si, lors d’un arrêt volontaire en cours de route, un Passager déclare une valeur excédentaire supérieure à celle déclarée initialement, des frais d'excédent de valeur sur cette valeur augmentée du point d’arrêt volontaire jusqu'à destination finale seront payables.

(c) Le Transporteur refusera d'accepter, pour des bagages enregistrés, une déclaration de valeur supérieure, si l'une des portions du transport doit être effectuée par un autre Transporteur qui n'offre pas cette facilité.

Para. 8. Bagages non enregistrés

(a) Les bagages que le Passager emporte en cabine doivent satisfaire aux exigences spécifiées dans la Règlementation du Transporteur. Les objets qui ne répondent pas à ces exigences ou définis par le Transporteur comme étant d'un poids ou d'une taille excessive ne pourront être acceptés en cabine et devront être placé en soute. Ce bagage sera alors considéré comme un Bagage Enregistré et pourra donner lieu, le cas échéant, au paiement d’un supplément tarifaire par le Passager.

(b) Les objets qui ne peuvent être transportés dans les soutes (tels que instruments de musique fragiles ou autres) ne pourront être acceptés au transport en cabine que si le Transporteur en a été dûment averti au préalable et en a accordé l'autorisation. Le transport de tels objets sera tarifé séparément.

Para. 9. Retrait et livraison des bagages

(a) Le Passager doit retirer ses bagages dès qu'ils sont mis à sa disposition au lieu de destination ou d'arrêt volontaire.

(b) Le Transporteur livrera les bagages enregistrés au porteur du bulletin de bagages lors du paiement de toutes sommes impayées dues au Transporteur en vertu du contrat de transport. Le Transporteur n'est pas tenu de s'assurer que le porteur du bulletin de bagages a droit à la livraison des bagages, et il ne sera pas responsable de toute perte, dommage, retard ou dépense découlant de ou en rapport à l’absence d’une telle vérification. La livraison des bagages sera faite à la destination indiquée dans le bulletin de bagages.

(c) Si une personne, réclamant un bagage, n'est pas en mesure de produire le bulletin de bagages et d'identifier le bagage au moyen de l'étiquette de bagage, le Transporteur ne remettra le bagage à cette personne qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur celui-ci d'une façon satisfaisante pour lui ; à la demande du Transporteur, cette personne doit fournir une garantie suffisante pour indemniser le Transporteur des pertes, dommages ou dépenses qui pourraient résulter d'une telle livraison.

(d) L'acceptation des bagages par le porteur du bulletin de bagages, sans réserve de sa part lors de la livraison, constituera présomption que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport. Si un Passager remarque que les bagages sont endommagés, il doit déposer une réclamation immédiatement auprès du Transporteur, avant de quitter le terminal d'arrivée, et au plus tard dans les sept jours à compter de la date de réception des bagages.

Para. 10. Animaux.

(a) À l'exception des chats domestiques et de certaines races de chiens domestiques, tels qu'énoncés aux présentes Conditions et/ou dans la Règlementation du Transporteur, le Transporteur n’acceptera aucun autre animal ou sauvage. Les animaux susmentionnés ne peuvent être transportés qu'avec l'accord préalable du Transporteur, sous réserve de la seule discrétion et de la satisfaction des exigences du Transporteur telles qu'établies aux présentes Conditions et/ou dans la Règlementation du Transporteur, (voir : https://www.singaporeair.com/fr_FR/fr/travel-info/special-assistance/travelling-with-pets/ pour plus de détails) ou autrement avisées au Passager. Le Passager doit s'assurer qu'il est en possession de tous les documents en règle, relatifs à son Animal de Compagnie, exigés par les autorités du pays de départ, d’accueil ou de transit, tels que les certificats sanitaires, de vaccination et permis d’entrée ou de transit, licences, et tout autre document pertinent.

(b) S'il est accepté comme bagage, l'animal transporté dans sa caisse contenant sa nourriture, ne sera pas compris dans la franchise bagage du Passager, mais constituera un excédent de bagage pour lequel le Passager paiera le tarif applicable. Le Transporteur a le droit de refuser tout conteneur qui ne satisfait pas aux exigences énoncées dans la Réglementation du Transporteur et d'exiger que le Passager utilise un conteneur conforme avant que l'animal ne soit accepté comme bagage.

(c) Les chiens guides ou chiens d’assistance ainsi que leur caisse et leur nourriture, accompagnant les Passagers malvoyants ou malentendants et les Passagers à mobilité réduite, seront transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagages normale, sous réserve des présentes Conditions et/ou de la Réglementation du Transporteur. Ces chiens doivent être transportés en cabine, mais ne doivent pas occuper un siège et doivent être placés dans un endroit où ils ne bloqueront pas les voies d'évacuation qui pourront être utilisées en cas d'urgence. Sauf pour les voyages à destination et en provenance des États-Unis, le Passager peut être tenu de fournir au Transporteur des documents en règle évaluant le statut des chiens guides et des chiens d’assistance, conformément à la Réglementation du Transporteur et aux autres réglementations applicables, et à défaut de quoi le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport de ces chiens.

(d) L'admission au transport d'animaux est soumise à la condition que le Passager en assume la responsabilité. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort de tels animaux résultant d'actes et/ou d'omissions du Passager, et/ou d'événements qui ne sont pas sous le contrôle raisonnable du Transporteur, et/ou du fait que le Passager n'a pas mis l'animal dans un conteneur de transport approprié. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour tout animal ne disposant pas de tous les documents d'entrée, de sortie, de santé ou autres nécessaires à l'entrée ou au transit de l'animal dans un pays. Dans de tels cas, les Passagers voyageant avec des animaux en ne respectant pas la réglementation applicable devront rembourser les amendes, pertes, réparations et toutes sortes de coûts engagés du fait d’une telle situation.

Para. 1. Les heures et les horaires ne sont pas garantis.

• Le Transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le Passager et ses bagages avec diligence et à respecter les horaires. Les heures indiquées sur le Billet, les horaires ou tout autre document ne sont pas garanties et n’ont aucune valeur contractuelle, et le Transporteur n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les correspondances.

• Les horaires sont sujets à changement s'ils sont affectés, par exemple, par des problèmes tels que, mais sans s'y limiter, des défaillances techniques/mécaniques, des conditions météorologiques défavorables ou des restrictions opérationnelles, sous réserve, comme toujours, des lois, règlements ou ordonnances de tout pays qui doit être survolé ou qui est le point de départ ou d'arrivée du vol. Le Transporteur peut, lorsque les circonstances l'exigent, modifier ou omettre les lieux d'escale indiqués sur le Billet ou dans les horaires, ou ajouter des lieux d'escale non indiqués sur le Billet ou dans les horaires, ou être amené à utiliser un avion de substitution ou à recourir aux services d'un autre Transporteur.

• Le Transporteur ne sera pas responsable des erreurs ou omissions figurant dans les horaires ou autres publications d’horaires ou pour toutes les informations de cet ordre données par les employés, agents ou représentants du Transporteur lors du départ, de l'arrivée ou au cours d'un vol.

• Pour les vols faisant partie d'un contrat de transport qui débute dans l'Union européenne et pour les vols à destination/en provenance des États-Unis, le Transporteur informera le Passager de l'identité du Transporteur exploitant soit au moment de la réservation, et si ce dernier n’est pas encore connu, dès que possible par la suite, et au plus tard à l'arrivée ou à l'embarquement, dans les cas où aucun enregistrement n'est requis.
   

Para. 2. Annulation, changements d'horaire, etc.

• Si, pour des raisons échappant à son contrôle, le Transporteur annule ou retarde un vol, n'est pas en mesure d'attribuer une place préalablement confirmée, ne s'arrête pas au point d'arrêt volontaire ou de destination d'un Passager, ou fait manquer au Passager un vol en correspondance, dans les limites d’un contrat de transport unique, sur lequel il avait une réservation, le Transporteur devra soit :
  • transporter le Passager dès lors qu’une place se libère sur l’un des autres vols réguliers ; ou

• réacheminer le Passager à la destination indiquée sur le Billet, en tout ou partie, sur ses propres vols réguliers ou les vols réguliers d'un autre Transporteur, ou au moyen d'un transport par voie de surface. Si la somme du tarif, des frais d'excédent de bagages et de tous frais de service applicables, pour le nouvel acheminement, est plus élevée que la valeur de remboursement du billet, tout ou partie, le Transporteur ne pourra exiger du Passager aucun supplément de tarif ou de frais, et devra rembourser la différence, si le tarif et les frais correspondant au nouvel itinéraire sont moins élevés ; ou

• effectuer le remboursement conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, et il n'aura pas d'autre obligation envers le Passager.

• Lorsque les circonstances le demandent, par exemple si les horaires sont affectés par des problèmes tels que, mais sans s'y limiter, des défaillances techniques/mécaniques, des conditions météorologiques défavorables ou des restrictions opérationnelles, sous réserve, comme toujours, des lois, règlements ou ordonnances de tout pays qui doit être survolé ou qui est le point de départ ou d'arrivée du vol, le Transporteur peut être amené à annuler, détourner, reporter ou retarder un vol, utiliser un avion de substitution, ajouter, modifier ou omettre un point d'arrêt volontaire ou un point de destination, ou annuler des sièges déjà confirmés. Dans le cadre de l'un de ces événements, le Transporteur devra effectuer le transport, le réacheminement ou le remboursement conformément au sous paragraphe (a) précédent et le Transporteur sera déchargé de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure pour remboursement.

• Si le Transporteur estime que la limite de poids de l’avion ou du nombre de places assises (déterminées de temps à autre en fonction de l'état ou des spécifications de l'aéronef au moment des faits) sera dépassée d’une façon ou d’une autre, il déterminera, à son entière discrétion, de façon raisonnable les Passagers ou les objets qui devront être transportés. Dans un tel cas, le Transporteur devra transporter, réacheminer ou rembourser les Passagers concernés conformément au sous paragraphe (a) ci-dessus et ne sera pas tenu responsable envers le Passager.
   

Para. 3. Embarquements refusés sur vols surbookés

Si, du fait d’une surréservation programmée, le Transporteur n’est pas en mesure d’attribuer une place au Passager, alors que celui-ci possède une réservation confirmée, le Passager pourrait se voir refuser l’embarquement. Une telle action est soumise aux lois et règlements applicables qui priment en conséquence. Dans un tel cas, aucun Passager ne se verra refuser un siège tant que le Transporteur n'aura pas demandé s’il existe des volontaires prêts à renoncer à leur réservation en échange d'une indemnisation convenue avec le Transporteur. S'il n'y a pas assez de volontaires, le Transporteur refusera malgré lui l'embarquement aux Passagers conformément à ses règles de priorité d'embarquement qui prendront en compte les Passagers nécessitant une assistance particulière et les Passagers en correspondance. Tout Passager dont l'embarquement est refusé involontairement aura droit à une compensation conformément aux lois et règlements applicables ou à tout autre accord avec le Transporteur, à hauteur du Tarif payé pour le Billet, cette compensation étant payable soit en espèces, soit en miles dans le cadre du programme de fidélisation du Transporteur, soit sous toute autre forme convenue avec le Transporteur. 

Para. 4. Retards sur le tarmac d’un aéroport situé sur le territoire américain

En cas de retard sur le tarmac d'un aéroport situé sur le territoire américain, le « Plan d'Urgence en cas de retard important sur le tarmac » du Transporteur s’appliquera.

Para. 5. Retards sur le tarmac d’un aéroport situé en Chine et/ou retards de vol

En cas de retard sur le tarmac ou le retard d’un vol dans un aéroport chinois, le plan d'urgence du Transporteur s’appliquera.

Para. 1. Généralités

(a) A défaut par le Transporteur d'assurer le transport conformément au contrat de transport, ou lorsqu'un Passager demande un changement de ses modalités de voyage, le remboursement du Billet, ou de la partie du Billet inutilisée, sera effectué par le Transporteur conformément au présent article et à la Réglementation du Transporteur.

(b) Certains Billets ne sont pas remboursables. La Réglementation du Transporteur fournit des informations quant aux Billets remboursables.

Para. 2. Bénéficiaire du remboursement

(a) A l'exception des dispositions ci-après du présent article, le Transporteur est habilité à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à la personne qui a payé le Billet sur présentation d'une preuve suffisante.

(b) Si un Billet a été payé par une autre personne que celle dont le nom figure sur ce document et si le Transporteur a mentionné sur le billet une restriction au remboursement, le Transporteur n'effectuera de remboursement qu'à la personne qui a payé le billet ou à son ordre.

Para. 3. Remboursements involontaires.

Si le Transporteur annule un vol, conformément à l’article 3, paragraphe 3 ; article 8, paragraphe 1 (sous réserve de l’article 8, paragraphe 2) ou conformément à l’article 9, paragraphe 3 ; ou à l'un des événements visés à l’article 10, paragraphe 2 et sous réserve de l’article 11, paragraphe 1, le montant du remboursement sera calculé sur la partie non utilisée du Billet. La Réglementation du Transporteur fournit des informations sur la manière dont le remboursement payable sera calculé.

Para. 4. Remboursements volontaires.

Si le Passager souhaite un remboursement de son Billet pour des raisons autres que celles visées au paragraphe 3, sous réserve de l’article 11, paragraphe 1, le montant du remboursement sera calculé pour la partie non utilisée du Billet. La Réglementation du Transporteur fournit des informations sur la manière dont le remboursement payable sera calculé.

Para. 5. Droit de refuser le remboursement.

(a) Le Transporteur peut refuser le remboursement si la demande est faite plus de trente jours après l'expiration de la validité du Billet.

(b) Le Transporteur peut refuser le remboursement d'un Billet qui a été présenté à lui-même ou aux autorités d'un pays, comme preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que le Passager ne lui fournisse une preuve suffisante qu'il a la permission de séjourner dans ledit pays ou qu'il en repartira par l'intermédiaire d'un autre Transporteur, ou par un autre moyen de transport.

(c) Le Transporteur peut refuser le remboursement d'un Billet, conformément à la Règlementation du Transporteur, dans les cas où, par exemple, les Billets sont soumis à des conditions tarifaires qui limitent ou excluent le droit du Passager à un remboursement. Ces conditions seront portées à l'attention du Passager avant que la réservation ne soit confirmée.

Para. 6. Monnaie de paiement

Tous les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays où le billet a été acheté et le pays où le remboursement est effectué. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements sont normalement effectués dans la monnaie de paiement du Billet, ou, au choix du Transporteur, dans la monnaie de Singapour ou dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté ou où le remboursement est effectué, d'un montant équivalent au montant dû dans la monnaie initialement perçue. Afin d'éviter toute confusion, dans le cas où un remboursement est effectué dans une monnaie autre que la monnaie dans laquelle le Billet a été acheté initialement, ce remboursement doit être effectué au taux de change établi conformément aux présentes Conditions et/ou à la Règlementation du Transporteur.

Para. 7. Personnes habilitées à rembourser

Les remboursements sont effectués seulement par le Transporteur qui a initialement émis le Billet ou par un Agent Accrédité, s’il y est autorisé par ce Transporteur, conformément aux présentes Conditions et/ou à la Règlementation du Transporteur.

Para. 1.

a) Si un Passager, par son comportement à bord, met en danger l'appareil, une personne ou des biens, empêche l'équipage de remplir ses fonctions, ne se soumet pas aux recommandations de l'équipage ou se conduit d'une manière répréhensible envers les autres personnes, le Transporteur peut prendre des mesures de contrainte pour empêcher la poursuite d'un tel comportement.

b) S'il s'avère que le passager présente des symptômes ou une maladie transmissible ou toute autre affection (ou s'il y a des raisons de croire qu'il y a eu exposition à une telle maladie ou affection) qui pourrait constituer une menace directe pour la santé ou la sécurité des autres personnes, le Transporteur peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour empêcher la propagation de ces maladies ou conditions (suspectes ou réelles), y compris l'isolement du Passager à bord de l'avion

Para. 2.

Si le Passager souhaite utiliser des appareils électroniques ou de transmission à bord, tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, à l'exception des appareils auditifs et les stimulateurs cardiaques, ces appareils doivent être utilisés conformément aux présentes Conditions et/ou à la Réglementation du Transporteur.

Si dans le cadre de la conclusion d'un contrat de Transport aérien, le Transporteur accepte de prendre des dispositions pour la fourniture de services supplémentaires (tels que des réservations d’hôtels, des excursions au sol et/ou des prestations de transport non aériens), que le coût de tels arrangements soit oui ou non pour le compte du Transporteur, le Transporteur agit seulement en tant que mandataire du Passager et n'est pas responsable envers le Passager pour tout dommage, blessure, décès, perte, retard ou débours de quelque nature que ce soit issu de ou en rapport avec de tels arrangements, sauf en cas de négligence de sa part dans l’accomplissement de ces services supplémentaires.

Para. 1. Généralités

Le Passager doit respecter, sous son entière responsabilité, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les pays de départ, de destination ou de transit ainsi que les présentes Conditions et la Réglementation du Transporteur et ses instructions. Le Transporteur n'assumera aucune responsabilité pour l'aide ou les renseignements donnés par un de ses agents ou employés à tout Passager, en ce qui concerne l'obtention des documents nécessaires ou l'observation desdites dispositions légales au réglementaires, que ces renseignements soient donnés par écrit ou autrement. De même, il n'assumera aucune responsabilité quant aux conséquences subies par les Passagers qui n'obtiendraient pas ces documents ou visas, ou n'observeraient pas les dispositions légales ou réglementaires.

Para. 2. Documents de voyage.

Le Passager doit présenter tous les documents d'entrée, de sortie, les documents sanitaires et autres, exigés par les lois ou règlements en vigueur dans les pays concernés. Le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout Passager qui ne s'est pas conformé aux lois et règlements en vigueur, ou dont les documents ne sont pas en règle. Le Passager est par ailleurs tenu de transmettre au Transporteur et/ou de lui permettre de prendre copie de ces documents.

Para. 3. Refus d'entrée

Le Passager s'engage à acquitter le prix du transport, tous frais et toutes amendes au cas où le Transporteur devrait, par suite d'une injonction gouvernementale, le ramener à son lieu d'origine ou ailleurs, en raison de sa non admission dans un pays de transit ou dans le pays de destination. Le Transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour les transports inutilisés ou toute somme appartenant au Passager dont le Transporteur est détenteur. Le prix du Billet de passage afférent au transport jusqu'au lieu où l'entrée a été refusée à un Passager au jusqu'au lieu où il a été renvoyé, ne lui sera pas remboursé par le Transporteur.

Para. 4. Responsabilité du passager pour amendes et frais de détention, etc.

Si le Transporteur est requis de payer ou de consigner le montant d'une amende ou d'une pénalité quelconque ou d'engager des dépenses, par suite de l'inobservation par le Passager des dispositions légales et réglementaires des pays concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, le Passager, sur la demande du Transporteur, lui remboursera toutes sommes ainsi payées ou consignées et toutes dépenses ainsi engagées. Le Transporteur peut utiliser pour de telles dépenses les sommes qui lui ont été payées pour le transport non effectué, ou toutes sommes versées par le passager détenues par le Transporteur.

Para. 5 Contrôles douaniers

S'il en est requis, le Passager devra assister à l'inspection de ses bagages, enregistrés ou non, par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité, pour perte ou dommage à cette occasion, notamment si le passager a refusé d’assister à l’inspection de ses bagages.

Para. 6. Contrôle de sûreté

Le passager doit se soumettre à tous contrôles de sûreté à la demande des autorités officielles gouvernementales ou aéroportuaires ou à la demande du Transporteur.

Para. 7.

Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un Passager, notamment dans l'hypothèse où ce refus est basé sur l'intime conviction que la loi, la réglementation et/ou les exigences applicables nécessitaient ce refus.

Quand le transport est effectué par le Transporteur et d’autres transporteurs successifs et/ou des opérateurs tiers de transport non aérien (le cas échéant) sous un seul billet, ou sous un billet et tout billet complémentaire émis, ce transport est considéré comme une opération unique. Si un Passager détient plus d'un billet et si ce (s) billet (s) distinct (s) n'est pas un billet complémentaire accompagnant le billet du Transporteur, le Transporteur n'aura aucune obligation, devoir ou responsabilité, envers le Passager ou autrement, à l'égard de ce billet (s) distinct (s) non émis par le Transporteur.

Veuillez lire attentivement les articles 16 et 17 suivants. Ils énoncent la responsabilité du Transporteur envers un Passager en cas de décès ou de blessure, de retard dans le transport du Passager et de dommage ou perte des bagages du Passager. Ils expliquent les limites de cette responsabilité conformément au droit international et les délais de réclamation.

Para. 1.

Le transport des passagers et des bagages effectué est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention en ce qui concerne le transport aérien international, et par la législation nationale applicable en ce qui concerne le transport aérien domestique. Si, et dans la mesure où, l’une des dispositions des présentes Conditions est incompatible avec les dispositions obligatoires et applicables de la Convention ou de la législation nationale, cette dernière prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.

Cependant, en vertu d'un contrat spécial, comme l’autorise l’article 22, paragraphe 1, de la Convention de Varsovie, Singapore Airlines Limited (SIA) convient que, pour tout transport international de Passagers effectué par un service de SIA et auquel s'applique la Convention :

(a) il n'invoquera pas la limitation de la responsabilité en vertu de la Convention de Varsovie en ce qui concerne toute demande de dommages-intérêts compensatoires recouvrables en cas de décès, de blessure ou d'autres dommages corporels subis par un Passager ;

(b) en ce qui concerne la partie de la demande qui ne dépasse pas 100 000 SDR (environ 120 000 EUR), il ne se prévaudra pas de moyen de défense prévu par la Convention de Varsovie qui prévoit que le Transporteur n'est pas responsable s’il prouve que lui-même ou ses agents ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il était impossible pour lui ou pour ses agents de prendre de telles mesures ;

(c) sauf dans les cas prévus aux sous-alinéas (a) et (b) ci-dessus, il se réserve tous les moyens de défense prévus par la Convention de Varsovie et, à l'égard des tiers, et il se réserve également tous les recours contre toute autre personne, y compris, mais sans s'y limiter, aux droits de contribution et d’indemnisation ; et

(d) ni la renonciation à la responsabilité limitée prévue au sous-alinéa (a) ci-dessus ni la renonciation aux exceptions prévues au sous-alinéa (b) ci-dessus ne s'appliquent aux réclamations faites par des organismes publics d'assurance sociale ou d’autres organismes similaires (sauf en ce qui concerne les organismes américains). Ces réclamations seront soumises à la limite de responsabilité et aux moyens de défense prévus par la Convention de Varsovie.

Para. 2.

En ce qui concerne le transport non international auquel s'applique la Convention :

(a) Le Transporteur sera responsable des dommages subis par un Passager ou ses bagages enregistrés uniquement si ces dommages ont été causés par la négligence du Transporteur. S'il y a eu négligence contributive de la part du Passager, la responsabilité du Transporteur est soumise à la loi applicable en matière de négligence contributive.

(b) En ce qui concerne les retards, le Transporteur n'assume aucune responsabilité, sauf disposition contraire des présentes Conditions.

Para. 3.

Dans la mesure où il n’y a aucune incompatibilité avec ce qui précède, et si la Convention s'applique ou non :

(a) Lorsque le Transporteur est un Transporteur successif, le Transporteur n'est pas responsable des parties du voyage effectuées par d'autres Transporteurs. Lorsque le Transporteur est le Transporteur de fait, le Transporteur est responsable d'un accident qui cause une blessure ou un décès à bord de l'aéronef ou en cours d'embarquement ou de débarquement. Lorsque le Transporteur est le Transporteur contractuel mais n’effectue aucune partie des opérations de transport, le Transporteur est responsable d'un accident qui cause une blessure ou un décès qui survient pendant une partie du transport, à bord de l'aéronef ou en cours d'embarquement ou de débarquement.

(b) Le Transporteur n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration des bagages non enregistrés, à moins que ces dommages ne soient causés par la négligence du Transporteur. S'il y a eu négligence contributive de la part du Passager, la responsabilité du Transporteur est soumise à la loi applicable en matière de négligence contributive.

(c) Le Transporteur n'est pas responsable des dommages résultant de l’observation par le Transporteur de toutes dispositions légales ou réglementaires ou de l’inobservation de ces mêmes dispositions par le Passager.

(d) La responsabilité du Transporteur en cas de perte, de dommage ou de retard des bagages enregistrés sera limitée à 17 SDR ou son équivalent (environ 20 EUR) par kilogramme et dans le cas des bagages non enregistrés sera limitée à 332 SDR ou son équivalent (environ 400 EUR) par Passager, lorsque la convention de Varsovie s'applique au voyage, ou 1 288 SDR (environ 1 604 EUR) pour les bagages enregistrés et non enregistrés lorsque la convention de Montréal s'applique au voyage, à condition que, dans les deux cas, si des limites de responsabilité différentes sont applicables conformément à la loi applicable, ces limites différentes s'appliquent. Aux fins de la Convention, si le poids des bagages n'est pas inscrit sur le bulletin de bagages, il est présumé que le poids total des bagages enregistrés ne dépasse pas la franchise de bagages applicable pour la classe de service concernée, comme prévu dans la Règlementation du Transporteur. Si, dans le cas des bagages enregistrés, une valeur supérieure est déclarée conformément à l’article 9, paragraphe 7, la responsabilité du Transporteur est limitée à cette valeur supérieure déclarée. En cas de perte, de dommage ou de retard d'une partie des bagages enregistrés, la limite de responsabilité du Transporteur sera réduite proportionnellement en fonction du poids de la partie concernée.

(e) La responsabilité du Transporteur ne doit pas dépasser le montant des dommages prouvés. En outre, le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect, à moins que cela ne soit exigé par les lois applicables.

(f) Le Transporteur n'est pas responsable des blessures subies par un Passager ou des dommages causés aux bagages d'un Passager par les biens contenus dans ces bagages. Tout Passager dont les biens causent des blessures à une autre personne ou des dommages aux biens d'une autre personne ou à la propriété du Transporteur, doit indemniser le Transporteur pour toutes pertes et dépenses encourues par le Transporteur en conséquence.

(g) Le Transporteur n'est pas responsable des bagages qui sont insuffisamment emballés ou mal emballés. A l’exception des bagages transportés régis par la Convention applicable, le Transporteur n'est pas responsable de toute perte ou dommage ou retard dans la livraison d'articles fragiles ou périssables, d’argent, de bijoux, de métaux précieux, d’argenterie, d'effets de commerce, de titres de placement et d'autres objets de valeur, des documents commerciaux, passeports et autres pièces d'identité, des échantillons, des médicaments ou drogues qui sont inclus dans les bagages enregistrés et/ou à main du Passager, avec ou sans le consentement du Transporteur. Des éraflures, des entailles ou de la saleté peuvent apparaître malgré une manipulation normale de la part du Transporteur. Sauf disposition contraire de la Convention ou d’une autre loi, le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour l'usure normale des bagages, y compris les dommages ou la perte de parties protubérantes des bagages, y compris, à titre d'exemple, des sangles, des poches, des poignées, des crochets de cintre, des roues ou d'autres articles attachés aux bagages.

(h) Si l'âge ou la condition physique ou mentale d’un Passager transporté présente un risque pour lui-même, le Transporteur ne sera pas responsable de toute perte, maladie, blessure ou incapacité, y compris le décès, imputable à cette condition ou à l'aggravation de cette condition.

(i) Le non-respect par le Transporteur, autre que dans les cas visés aux articles 3, paragraphe 3 ; 8, paragraphe 1 ; 9, paragraphe 3 ; ou 10, paragraphe 2 (b) ou 2 (c) ou 3, de fournir un siège dans la classe de service pour laquelle une réservation a été dûment faite conformément à l’article 6 des présentes, sans préjudice des obligations imposées au Transporteur par la Convention ou toute législation nationale applicable, la responsabilité du Transporteur en dommages-intérêts pour un tel manquement se limite au remboursement des dépenses raisonnables du Passager relatives à l’hébergement, les repas, les communications et le transport terrestre vers et depuis l'aéroport, et pour l'indemnisation de tout autre dommage subi par le Passager, à un taux n'excédant pas 50 USD par jour ou pour une partie de celui-ci jusqu'au moment où le Transporteur puisse fournir ce siège soit sur un autre de ses propres services ou sur les services d'un autre Transporteur.

(j) Les exclusions ou limitations de responsabilité du Transporteur s'appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu'à toute personne dont l'avion est utilisé par le Transporteur ainsi qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne. Le montant total recouvrable auprès du Transporteur et de ces agents, préposés, représentants et personnes ne doit pas dépasser le montant de la limite de responsabilité du Transporteur.

Para. 4.

Sauf stipulation expresse, aucune des présentes dispositions n'implique de renonciation à l'exclusion ou à la limitation de la responsabilité du Transporteur, conformément à la Convention et au droit applicable.

Para. 1. Notification des réclamations

Toute action pour dommages causés aux bagages sera irrecevable si la personne qualifiée pour faire une réclamation auprès du Transporteur n'a pas protesté auprès de celui-ci dans les délais suivants :

(a) En cas de détérioration des bagages enregistrés, immédiatement après la découverte du dommage et, au plus tard, dans les sept (7) jours à dater de la réception de ces bagages ;

(b) En cas de retard des bagages enregistrés, au plus tard dans les vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition ;

(c) En cas de perte d'objets qui se trouvaient dans les bagages, immédiatement après la découverte de la perte et, au plus tard, dans les sept (7) jours à dater de la réception de ces bagages ; et

(d) En cas de perte de bagages, au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle cette perte est admise par le Transporteur ou dans les vingt-huit (28) jours à compter de la date à laquelle les bagages auraient dû être mis à sa disposition, le délai le plus court étant retenu.

Toute réclamation doit être faite par écrit et expédiée dans les délais ci-dessus indiqués. Le Transporteur peut exiger que les détails de tout dommage soient précisés en remplissant un formulaire du Transporteur, et/ou qu'un rapport ou d'autres preuves soient fournies pour faciliter ses enquêtes.

Para. 2 Action en responsabilité

Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef devait arriver ou de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.

Para.3 Soumission des réclamations

Les passagers peuvent adresser leurs réclamations au transporteur par courriel ou par téléphone afin qu'elles soient examinées. Veuillez consulter le site https://www.singaporeair.com/fr_FR/contact-us/ pour connaître les coordonnées des services à contacter.

Aucun agent, préposé ou représentant du Transporteur n'a le pouvoir de renoncer aux dispositions des présentes Conditions et à la Règlementation du Transporteur ni à les modifier de quelque manière que ce soit.

Para. 1. Champ d’application de la Convention de Varsovie et/ou de la Convention de Montréal

Les Passagers effectuant un voyage vers une destination finale ou incluant un arrêt dans un pays autre que le pays de départ sont avisés que les conventions connues sous le nom de Convention de Montréal, ou Convention de Varsovie qui l’a précédée, peuvent s'appliquer à l’ensemble du voyage, y compris toute partie de celui-ci effectuée dans un même pays. Pour ces Passagers, le traité, y compris les contrats spécifiques de transport liés à tout tarif applicable, régit et peut limiter la responsabilité du Transporteur en cas de décès ou de blessure des Passagers, et en cas de destruction, de perte ou de détérioration des bagages, et retard des Passagers et des bagages.

Para. 2. Avis requis par le Règlement (CE) n° 889/2002 de la Communauté européenne - Responsabilité du transporteur aérien à l'égard des passagers et de leurs bagages

La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par le Transporteur aérien comme l'exigent la législation communautaire.

1. La Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie peuvent être applicables au voyage d'un Passager et ces conventions régissent et peuvent limiter la responsabilité du Transporteur en cas de décès ou de lésions corporelles, de perte ou de dommages causés aux bagages, ou de retard.

1. Lorsque la convention de Montréal s'applique, les limites de responsabilité sont les suivantes :

2.1. Il n'y a pas de limite financière en cas de décès ou de blessure d'un Passager et le Transporteur doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats de la personne ayant droit à une indemnisation ;
2.2. En ce qui concerne la destruction, la perte ou détérioration ou retard de livraison de bagages, 1 288 DTS (environ 1 604 EUR) et, si la valeur des bagages est supérieure à cette limite, le Passager doit en informer le Transporteur au moment de l'enregistrement ou s'assurer qu’il est complètement assuré avant le voyage ; et
2.3. Pour les préjudices occasionnés par le retard du voyage d'un Passager, 5 346 DTS (environ 6 657 EUR).

1. Lorsque la Convention de Varsovie s'applique, les limites de responsabilité sont les suivantes :

3.1. En cas de blessure corporelle ou de décès de passagers, le Transporteur ne s'appuiera sur aucune défense, autre que la défense de négligence contributive, si les dommages prouvés ne dépassent pas 100 000 DTS (environ 120 000 EUR). Si et dans la mesure où les dommages prouvés dépassent 100 000 DTS, le Transporteur peut également défendre la réclamation s'il peut prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de prendre de telles mesures;

3.2. 17 DTS (environ 20 EUR) par kilo pour perte ou détérioration ou retard de livraison de bagages enregistrés, et 332 DTS (environ 400 EUR) pour des bagages non enregistrés et, si la valeur des bagages est supérieure à cette limite, le Passager doit en informer le Transporteur lors de l'enregistrement ou s'assurer qu’il est complètement assuré avant le voyage ; et

3.3. Le Transporteur peut également être tenu responsable pour les préjudices résultant d’un retard allant jusqu'à 16 600 DTS (environ 20 000 EUR) si le Protocole de La Haye attaché à la Convention est applicable, ou 8 300 DTS (environ 10 000 EUR) si seule la Convention de Varsovie est applicable.

Plus d’informations peuvent être obtenues auprès du Transporteur quant à la convention et/ou aux limites de responsabilité applicables au voyage du Passager. Si le voyage s’effectue sur plusieurs transporteurs, le Passager doit contacter chaque transporteur pour obtenir des renseignements sur les limites de responsabilité.

Quelle que soit la Convention applicable au voyage du Passager, le Passager peut bénéficier d'une limite supérieure de responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de retard des bagages, en faisant au moment de l'enregistrement une déclaration spéciale de la valeur des bagages et en payant un supplément, ou en achetant une assurance supplémentaire.

Si le Transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que le Transporteur aérien contractant, le Passager a le droit de porter plainte ou de réclamer des dommages-intérêts contre l'un ou l'autre. Si le nom ou le code d'un Transporteur aérien est indiqué sur le billet, ce Transporteur aérien est le Transporteur aérien contractant.

Délai d’action : Toute action en justice pour réclamer des dommages-intérêts doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée de l'aéronef ou à compter de la date à laquelle l'aéronef aurait dû arriver.

Clause de non-responsabilité : Cet avis ne saurait servir de base pour prétendre à une indemnisation, ni être utilisé pour interpréter les dispositions du règlement ou de la Convention de Montréal, et il ne fait pas partie du contrat entre le Transporteur et le Passager. Aucune déclaration n'est faite par le Transporteur quant à l'exactitude du contenu de cet avis.

Para. 3. Avis requis par le US DOT 14 CFR 250.11 (a) - Surréservation de vols

Les vols des compagnies aériennes peuvent être sur-réservés, et il y a une faible probabilité qu’aucun siège ne soit disponible sur un vol même si le Passager a une réservation confirmée. À quelques exceptions près, y compris le non-respect du délai d'enregistrement du Transporteur, si le Passager est refusé à l'embarquement de manière involontaire, il aura droit à une indemnisation. Lorsque la loi applicable l'exige, le Transporteur doit solliciter des volontaires et ceci avant tout refus d'embarquement involontaire. L’ensemble des règles en ce qui concerne le paiement des indemnités et les priorités d'embarquement de chaque compagnie aérienne sont disponibles dans toutes les billetteries et à tous les points d'embarquement des aéroports. Certaines compagnies aériennes n'appliquent pas ces protections du consommateur à des voyages provenant de certains pays étrangers, bien que d'autres protections puissent être disponibles. Vérifiez auprès de votre compagnie aérienne ou de votre agence de voyages.

Para. 4. Avis de limitation de responsabilité en matière de bagages

Le Transporteur ne sera pas responsable des bagages qui sont insuffisamment emballés ou mal emballés. À l’exception des bagages transportés régis par la Convention applicable, le Transporteur n’est pas responsable de toute perte ou dommage ou retard dans la livraison d'articles fragiles ou périssables, d’argent, de bijoux, de métaux précieux, d’argenterie, d'effets de commerce, de titres de placement et d'autres objets de valeur, des documents commerciaux, passeports et autres pièces d'identité, des échantillons, des médicaments ou drogues qui sont inclus dans les bagages enregistrés et/ou à main du Passager, avec ou sans l’accord du Transporteur.

Des éraflures, des entailles ou de la saleté peuvent apparaître malgré une manipulation normale de la part du Transporteur. Sauf disposition contraire de la Convention ou d’une autre loi, le Transporteur n’assume aucune responsabilité pour l'usure normale des bagages, y compris les dommages ou la perte de parties protubérantes des bagages, y compris, à titre d'exemple, des sangles, des poches, des poignées, des crochets de cintre, des roues ou d'autres objets attachés aux bagages.

NOM DU TRANSPORTEUR                                                          :               SINGAPORE AIRLINES LIMITED

ABRÉVIATION DU NOM DU TRANSPORTEUR    :              SIA